Je suis mon dossier

Après avoir obtenu votre permis, il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour garantir la légalité et le bon déroulement de votre projet de construction ou d’aménagement. Ce processus ne s’arrête pas à l’approbation de votre demande, plusieurs formalités doivent être respectées afin d’assurer la conformité des travaux réalisés.

Délais de contestation

Le titulaire d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable qui en conteste la légalité peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notification de la décision. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivants la réponse.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Validité des autorisations

La décision de non-opposition à une déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire, ou si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an (articles R.424-17 et R.424-18 du code de l’urbanisme).
En cas de recours, le délai de validité de la décision est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.

Affichage sur le terrain

Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet.
Un panneau d’affichage doit donc être placé sur votre terrain de manière à être bien visible depuis la voie publique.

Déclarer le début et la fin des travaux

Déclaration attestant l'ouverture du chantier (DOC)

Déclaration pour le permis de construire
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’ouverture du chantier (DOC) sur GUICHET UNIQUE si le dossier a été déposé en version dématérialisée, ou à la mairie de la commune concernée pour signaler le début des travaux.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Déclaration pour le permis de construire ou la déclaration préalable
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur GUICHET UNIQUE si le dossier a été déposé en version dématérialisée, ou à la mairie de la commune concernée pour signaler la fin des travaux.

Conformité des travaux

La mairie dispose d’un délai de 3 mois ou 5 mois (ERP ou en périmètre ABF) à compter de la date de dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour contrôler la conformité des travaux.