Qui est concerné ?

• AIGREFEUILLE SUR MAINE 
• BOUSSAY 
• CHATEAU-THEBAUD 
• CLISSON 
• GETIGNE - Délibération du 13/11/2025
• GORGES 
• HAUTE-GOULAINE 
• MAISDON SUR SEVRE 
• MONNIERES 
• LA PLANCHE - Délibération du 04/10/2017
• REMOUILLE 
• ST HILAIRE DE CLISSON 
• ST LUMINE DE CLISSON 
• VIEILLEVIGNE 

Fiche explicative

Pour déposer votre dossier, rendez-vous sur guichetunique.clissonsevremaine.fr

Bon à savoir 

Aucune formalité pour les murs de soutènement n’est à accomplir. Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture.

Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais.

Composition du dossier

• Le cerfa complété
• DP 1. Le plan de situation du terrain
• DP 2. Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• DP 4. Le Plan des façades ou croquis de la clôture
• DP 6. Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• DP 7 et DP 8. Photographies en environnement proche et lointain

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