L’extension d’une construction existante peut être horizontale ou verticale (surélévation). À ce titre, elle génère de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol et est donc soumise à autorisation.

Procédures administratives 

• Si l’extension ou surélévation est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher (portée à 40 m² en zone U), le projet est soumis à une déclaration préalable.
• Si l’extension ou surélévation est supérieure à 20 m² (portée à 40 m² en zone U), le projet est soumis à permis de construire.

Composition du dossier

• L'un des cerfas complété selon votre situation :

Formulaire CERFA pour un permis de construire

Formulaire CERFA pour une demande préalable

• Le plan de situation du terrain
• Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Le plan en coupe du terrain et de la construction
• La notice
• Le plan des façades et des toitures avant et après travaux
• Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
• Une photorgaphie situant le terrain dans l’environnement lointain
• Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique (uniquement pour les créations de pièces de vie dans le cadre d’un permis de construire)
• Attestation sismique uniquement pour le permis de construire

Pour déposer votre dossier, rendez-vous sur guichetunique.clissonsevremaine.fr. 

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.). Elle s’applique aux constructions, reconstructions, agrandissements de bâtiments, ainsi qu’à certains ménagements (piscines, abris de jardin, places de stationnement...).
Elle a pour objectif de financer les équipements publics (voirie, réseaux, écoles, équipements culturels ou sportifs) rendus nécessaires par le développement urbain.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

À savoir

Un simulateur est mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr afin de connaître, à titre indicatif, les montants de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventiveque vous serez amené à régler dans le cadre de votre projet.

Simulez votre taxe d'aménagement

Vous souhaitez aller plus loin dans vos recherches ?

> service-public.fr/particuliers/vosdroits