Vous rêvez de construire votre maison, nous vous guidons dans chaque étape de votre projet.

Procédures administratives 

Votre projet est soumis au dépôt de permis de construire.

• Le délai pour instruire la demande est de 2 mois. (1 mois supplémentaire si localisé sur site ABF - Architecte des Bâtiments de France)
• Si la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m², le projet doit être signé par un architecte

Composition du dossier

• Le cerfa complété
• PCMI 1 - Le plan de situation du terrain
• PCMI 2 - Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• PCMI 3 - Le plan en coupe du terrain et de la construction
• PCMI 4 - La notice
• PCMI 5 - Le plan des façades et des toitures
• PCMI 6 - Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• PCMI 7 et 8 - Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une dans l’environnement lointoin
• PCMI 13 - Attestation sismique
• PCMI 14-1 - Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
• Si assainissement non collectif, faire une demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif (fosse septique, microstation...) auprès du service Cycle de l'eau.

Pour déposer votre dossier, rendez-vous sur guichetunique.clissonsevremaine.fr. 

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.). Elle s’applique aux constructions, reconstructions, agrandissements de bâtiments, ainsi qu’à certains ménagements (piscines, abris de jardin, places de stationnement...).
Elle a pour objectif de financer les équipements publics (voirie, réseaux, écoles, équipements culturels ou sportifs) rendus nécessaires par le développement urbain.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

À savoir

Un simulateur est mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr afin de connaître, à titre indicatif, les montants de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive que vous serez amené à régler dans le cadre de votre projet.

Simulez votre taxe d'aménagement

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