Procédures administratives 

• Si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable.
• Si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m², le projet est soumis à permis de construire

• Surface Plancher ou Emprise au sol créée	Déclaration préalable	Permis de construire
  > 5 m² et ≤ 20 m²	X
  > 20 m²		X

Fiche explicative

Composition du dossier

Pour déposer une déclaration préalable

• Le cerfa complété
• DP 1. Le plan de situation du terrain
• DP 2. Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• DP 3. Le plan en coupe : si le projet modifie le profil du terrain
• DP 4. Le plan des façades et des toitures avant et après travaux
• DP 6. Le document graphique et les photographies : si le projet est visible de la voie publique

Pour déposer un permis de construire

• Le cerfa complété
• PCMI 1. Le plan de situation du terrain
• PCMI 2. Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• PCMI 3. Le plan en coupe du terrain et de la construction
• PCMI 4. La notice
• PCMI 5. Le plan des façades et des toitures avant et après travaux
• PCMI 6. Le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• PCMI 7. Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une dans l’environnement lointain

Pour déposer votre dossier, rendez-vous sur guichetunique.clissonsevremaine.fr. 

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.). Elle s’applique aux constructions, reconstructions, agrandissements de bâtiments, ainsi qu’à certains ménagements (piscines, abris de jardin, places de stationnement...).
Elle a pour objectif de financer les équipements publics (voirie, réseaux, écoles, équipements culturels ou sportifs) rendus nécessaires par le développement urbain.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

À savoir

Un simulateur est mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr afin de connaître, à titre indicatif, les montants de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventiveque vous serez amené à régler dans le cadre de votre projet.

Simulez votre taxe d'aménagement

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